Honoraires

Le tarif de la plupart des actes notariés est fixé par un décret, que vous pouvez consulter en cliquant sur ce lien.

L’article A. 444-174 du chapitre Ier du titre IV bis du livre IV de la partie arrêtés du code de commerce prévoit ce qui suit :

« Les remises prévues au cinquième alinéa de l’article L. 444-2 sont consenties par les notaires sur les émoluments proportionnels fixés à la sous-section 1 de la présente section selon les modalités suivantes :

1° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 40 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 10 millions €, le cas échéant pour la portion fixée au III de l’article R. 444-10, pour les prestations mentionnées au II de cet article, portant sur la mutation ou le financement de biens ou droits à usage non résidentiel ou résidentiel social ou sur la mutation de parts, actions, ou biens exonérés de droits de mutation en application des articles 787 B et 787 C du code général des impôts ;

2° Dans la limite d’un taux de remise maximal de 10 % applicable à la part d’émolument calculée sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €, pour les autres prestations ».

L’Office notarial ne pratique pas de remise particulière, à l’exception de celle visée à l’article A. 444-174-2°, jusqu’au 1er septembre 2017, à hauteur de 10% sur l’assiette qui dépasse 5 millions d’euros (pour tout type d’acte).

Certaines prestations ne sont pas tarifées. Pour celles-ci, vous serez informés du montant de nos honoraires, préalablement.